En vigueur à compter du 30 septembre 2025

Conditions d'utilisation

1. Présentation

Nos Services consistent en l'application Photomath conçue pour aider les utilisateurs à résoudre des problèmes mathématiques (l'"Application") et le site Web associé disponible à l'adresse photomath.com (le "Site"), y compris tous les contenus fournis par le biais de l'Application et/ou du Site. Les termes "Photomath", "nous", "nos" et "notre" font référence à Photomath LLC et ses sociétés affiliées. Les présentes Conditions d'utilisation (collectivement, les "Conditions") régissent votre utilisation des Services. Ces Conditions permettent de définir la relation entre vous et Photomath. Il est important que vous les lisiez et les compreniez, car vous devez les accepter pour utiliser les Services. Si vous n'acceptez pas et ne comprenez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services, ni les télécharger, y accéder ou vous y abonner.

Outre les présentes Conditions, nous avons également publié des règles de confidentialité à l'adresse photomath.com/privacy. Nous vous invitons à les lire afin de mieux comprendre comment modifier, gérer et supprimer vos informations.

Dans les présentes Conditions, les termes "vous" et "utilisateur" désignent la personne physique ou l'entité qui utilise le Service. Pour utiliser notre Service au nom d'une entité, vous devez être autorisé à accepter ces Conditions au nom de ladite entité.

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions ou de nos Règles de confidentialité, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la Section 19 ("Informations de contact").

Nous souhaitons vous rappeler que l'Application Photomath est un outil pédagogique qui a pour vocation d'être utilisé comme outil d'aide et d'apprentissage. L'utiliser pour tricher aux examens ou pendant vos devoirs vous desservira avant tout, car vous n'apprendrez pas convenablement les mathématiques et le raisonnement mathématique. Utilisez l'Application avec intelligence, à savoir uniquement dans le but de progresser dans votre apprentissage, et pas pour tricher.

2. Modifications apportées aux Services et aux présentes Conditions

2.1 Modifications apportées aux Services

Dans le cadre de l'évolution constante de notre Service, nous pouvons être amenés à apporter des modifications, par exemple ajouter ou supprimer des caractéristiques et des fonctionnalités, augmenter ou diminuer les limites d'utilisation, et proposer de nouveaux contenus ou services, ou en abandonner d'autres plus anciens. Nous pouvons également modifier notre Service pour les autres raisons suivantes :

nous adapter à de nouvelles technologies ;
tenir compte de l'évolution du nombre d'utilisateurs de notre Service ;
prendre en compte des modifications importantes concernant les licences et les partenariats que nous avons conclus avec des tiers ;
prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive ; ou
satisfaire à des impératifs juridiques, réglementaires ou de sécurité.

De temps en temps, nous effectuons des mises à jour découlant d'obligations légales, c'est-à-dire des modifications qui permettent au Service de rester conforme à la loi. Nous apportons ces mises à jour pour des raisons de sécurité, mais aussi pour nous assurer que le Service respecte les critères de qualité qui correspondent à vos attentes.

Nous pouvons être amenés à installer automatiquement des mises à jour qui remédient à d'importants risques de sécurité. Vous pouvez choisir d'installer ou non les autres mises à jour.

Si nous effectuons des modifications qui vous empêchent d'accéder à notre Service ou de l'utiliser comme prévu, ou si nous cessons tout simplement de fournir un service, nous vous adresserons un préavis dans un délai raisonnable. Ce préavis détaillera les modifications en question et la date à laquelle elles interviendront, et vous informera de votre droit de résilier le contrat établi entre nous si ces modifications ont un impact négatif important.

2.2 Modifications apportées aux Conditions

De temps en temps, nous pouvons modifier ou amender les présentes Conditions pour les raisons suivantes :

refléter les changements apportés à notre Service, par exemple, lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités ou technologies, ou d'autres prix ou avantages (ou que nous en supprimons) ;
satisfaire à des impératifs juridiques, réglementaires ou de sécurité ; ou
prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive.

Le cas échéant, nous publierons une page détaillant les modifications ou changements apportés au Service. La date de ces modifications et de leur entrée en vigueur sera indiquée en haut de cette page.

En cas de modifications substantielles des Conditions, nous vous adresserons un préavis dans un délai raisonnable avant leur application, afin que vous puissiez en prendre connaissance, sauf (1) lorsque nous lançons une nouvelle fonctionnalité ou (2) en cas d'urgence (par exemple, pour mettre fin à une utilisation abusive en cours ou satisfaire à des obligations légales).

Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser notre Service, et vous devez sans délai désinstaller et supprimer toutes les copies de l'Application.

3. Éligibilité et Comptes utilisateur

L'utilisation du Service est soumise à l'obligation de vous conformer en permanence aux présentes Conditions.

Le Service est destiné exclusivement aux personnes âgées de 13 ans et plus. L'accès au Service ou son utilisation par des personnes de moins de 13 ans est formellement interdit. Si vous êtes considéré comme mineur dans votre pays, vous devez obtenir l'autorisation de l'un de vos parents ou de votre représentant légal pour vous servir du Service. Votre parent ou représentant légal est tenu de lire les présentes Conditions avec vous. Si, en tant que parent ou représentant légal, vous autorisez l'enfant à utiliser le Service, vous êtes soumis à ces mêmes Conditions, et vous êtes responsable des activités de l'enfant lorsqu'il utilise le Service.

Vous êtes tenu d'utiliser le Service dans le respect de l'ensemble des lois et règlements applicables, y compris ceux régissant les exportations et les sanctions. L'utilisation du Service n'est pas autorisée dans les juridictions où le Service ou une partie de celui-ci est susceptible d'enfreindre une loi ou un règlement en vigueur. Vous ne pouvez donc pas utiliser le Service, ni y accéder, dans les juridictions concernées.

Vous ne devez pas fournir d'informations inexactes, trompeuses ou fausses en lien avec votre utilisation du Service.

Vous êtes responsable des coûts encourus pour accéder au Service via une connexion Internet, une connexion sans fil ou tout autre service de communication, tels que les frais facturés pour la consommation de données sur le réseau d'un fournisseur d'accès à Internet ou d'un opérateur mobile.

4. Éléments tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ainsi que des contenus détenus et/ou gérés par des tiers. De tels liens et contenus ne sont fournis qu'à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de ces sites Web ou contenus tiers, et nous n'avons aucun contrôle sur eux.

5. Propriété intellectuelle

Les Services incluent des contenus appartenant à Photomath. Vous êtes autorisé à utiliser les contenus de Photomath en vertu des présentes Conditions, mais nous conservons tous nos droits de propriété intellectuelle sur nos contenus. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer ni modifier nos éléments de marque, nos logos ou nos mentions légales. Aucune partie des Services ne peut être reproduite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

6. Octroi de licence et Restrictions

Nous vous accordons les droits suivants :

utiliser les Services uniquement pour un usage personnel non commercial ; et
télécharger et installer une copie de l'Application sur un appareil autorisé qui vous appartient et que vous gérez.

Vous n'êtes pas autorisé à :

copier, reproduire ou modifier les Services, ni en créer des œuvres dérivées, que ce soit en totalité ou en partie ;
vendre, louer, fournir en leasing, distribuer, transférer, concéder en sous-licence, prêter ou attribuer des droits sur, en totalité ou en partie, les Services à un tiers, ou exploiter les Services à toute autre fin commerciale ;
mettre les Services à la disposition d'utilisateurs multiples par quelque moyen que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en mettant les Services en ligne sur un service de partage de fichiers ou autre type de service d'hébergement, ou en rendant les Services disponibles sur un réseau où ils seraient accessibles par plusieurs appareils simultanément ;
désassembler ou décompiler le code source de tout ou partie des Services, faire de la rétro-ingénierie dessus ou tenter d'en créer des œuvres dérivées, ou donner à un tiers la permission ou l'autorisation d'effectuer ces activités, sauf dans la mesure où de telles activités sont expressément permises par la loi. Vous acceptez de respecter les restrictions techniques dans les Services qui ne vous permettent d'utiliser les Services que de certaines façons ;
accéder aux Services en vue de concevoir un service similaire ou concurrent ;
faire du scraping, concevoir des bases de données ou encore créer des copies permanentes de tout contenu dérivé des Services, ou collecter des données incorporées dans les Services en utilisant une quelconque méthode automatisée, par exemple, des bots, des spiders ou des robots d'exploration ;
exploiter les Services d'une manière non autorisée, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau ; ou
utiliser les Services d'une manière qui vise à harceler, injurier, persécuter, menacer ou diffamer toute autre partie, ou enfreindre les droits de cette partie ou y porter atteinte.

La liste ci-dessous donne des exemples de comportements qui sont prohibés dans les Services :

usurper l'identité d'une autre personne ou entité;
utiliser les Services, ou y accéder, de façon illégale ou à des fins illégales;
transmettre des données, des éléments, du contenu ou des informations qui sont calomnieux, diffamatoires, obscènes, frauduleux, mensongers ou contraires aux droits de propriété ou de propriété intellectuelle de quelqu'un, ou qui sont de nature illégale;
transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre type de code malveillant dans les Services; et
interférer avec les Services, ou perturber leur fonctionnement.

7. Contenu utilisateur

Lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez générer du Contenu utilisateur. "Contenu utilisateur" désigne tout type de contenu que vous créez, par exemple, du texte, des problèmes mathématiques, des photos, des images, des données et des informations, ou autre contenu que vous envoyez, manuellement ou automatiquement, aux Services, comme des photos et vidéos de problèmes mathématiques.

Vous n'êtes pas obligé de fournir du contenu dans nos Services. Si vous décidez de mettre en ligne ou de partager un contenu, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale, transférable, libre de droits, payée en totalité et assortie du droit de concéder en sous-licence, reproduire, distribuer, transmettre, afficher et exécuter publiquement, exécuter numériquement, modifier, incorporer dans d'autres œuvres tout Contenu utilisateur, ou en créer des œuvres dérivées, et l'utiliser ou l'exploiter à des fins commerciales de toute autre manière sur tout média existant ou développé dans le futur, y compris, sans s'y limiter, sur des sites Web, au format audio et sous toute forme imprimée. Vous acceptez de renoncer définitivement à toute réclamation et toute déclaration concernant le droit moral ou l'attribution en lien avec votre Contenu utilisateur, dans la mesure où cette renonciation est permise par la loi.

Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur, y compris de sa conformité avec l'ensemble des lois qui lui sont applicables. Vous ne devez pas transmettre au Service du Contenu utilisateur diffamatoire, inexact, injurieux, obscène, grossier, choquant, sexiste, menaçant, oppressant, raciste ou illégal, ni d'autre Contenu utilisateur qui porte atteinte aux droits ou enfreint les droits d'une autre partie (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits à l'image et au respect de la vie privée).

Exemples de Contenus utilisateur prohibés

Voici quelques exemples de types de Contenus utilisateur qui sont prohibés dans le Service :

Contenu utilisateur qui promeut le racisme, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute sorte envers toute personne ou tout groupe
Contenu utilisateur relevant du harcèlement
Contenu utilisateur de type courrier indésirable, chaîne de lettres ou spam
Contenu utilisateur qui promeut des activités illégales ou un comportement injurieux, menaçant, obscène, diffamatoire ou calomnieux
Contenu utilisateur de nature commerciale sans autorisation de notre part

Si nous avons des raisons valables de penser que votre Contenu utilisateur (1) enfreint les présentes Conditions, (2) enfreint la loi applicable ou (3) pourrait nuire à nos utilisateurs, à des tiers ou à Photomath, nous nous réservons le droit de retirer tout ou partie de ce contenu en vertu de la loi applicable.

Si vous pensez, en toute bonne foi, que du contenu publié sur le Service présente un caractère choquant, haineux ou relevant du harcèlement, ou est prohibé de toute autre manière, vous pouvez nous en informer en nous écrivant à l'adresse support@photomath.com. Pour savoir comment nous signaler des problèmes de propriété intellectuelle, veuillez consulter la Section 8 ("Atteinte aux droits d'auteur") ci-dessous.

Commentaires des utilisateurs

Les questions, avis, suggestions, idées, commentaires, rapports de bugs ou autres informations concernant le Service (les "Commentaires") que vous choisissez de nous fournir ne sont pas considérés comme du "Contenu utilisateur", et nous pouvons exploiter les Commentaires sans aucune obligation envers vous.

8. Atteinte aux droits d'auteur

Nous nous engageons à respecter les lois sur les droits d'auteur qui s'appliquent. Si vous pensez qu'une œuvre protégée par des droits d'auteur a été publiée sur le Service sans autorisation, vous pouvez nous envoyer une notification d'atteinte aux droits d'auteur. Nous examinons toutes les réclamations pour atteinte aux droits d'auteur que nous recevons, et nous supprimons tout Contenu utilisateur que nous considérons avoir été publié ou distribué en violation de ces lois.

Lorsque vous nous envoyez une réclamation, veuillez nous fournir les informations suivantes :

le nom et les coordonnées du titulaire des droits d'auteur ou du représentant autorisé à agir en son nom (la "Partie notifiante") ;
une description détaillée du contenu dont vous demandez la suppression, et l'emplacement précis de ce contenu. Veuillez nous fournir des informations les plus détaillées possibles pour nous permettre de retrouver le contenu présumé non conforme sur le Service ;
la confirmation de la Partie notifiante que le contenu qui fait l'objet de sa demande est, selon sa bonne foi, accessible illégalement sur le réseau de communication ;
des informations sur le fait que la Partie notifiante a envoyé, en vain, sa demande au fournisseur de contenu, ou que celui-ci n'a pas pu être identifié ;
la confirmation de la Partie notifiante qu'elle est titulaire des droits d'auteur ou d'un droit voisin, ou qu'elle est autorisée à agir au nom du titulaire des droits ;
la signature de la Partie notifiante.

Les réclamations peuvent être envoyées à l'adresse support@photomath.com.

9. Confidentialité et Sécurité

La sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel sont primordiales pour nous. Pour savoir précisément de quelle façon nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel, veuillez consulter nos Règles de confidentialité (disponibles à l'adresse photomath.com/privacy) et prendre connaissance des paramètres à votre disposition pour gérer cet aspect. Nous souhaitons maintenir un environnement respectueux pour tous les utilisateurs. Pour cela, vous devez suivre les règles de conduite élémentaires suivantes :

Respectez la confidentialité des autres utilisateurs.
N'entreprenez pas de collecte non autorisée de contenus ou d'informations des utilisateurs, et n'accédez pas aux Services par des moyens automatisés (y compris des robots de type bot ou scraper) sans en avoir eu l'autorisation de notre part.
Ne divulguez aucune donnée à caractère personnel d'un autre utilisateur, y compris son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, sa photo, son numéro de carte de crédit ou toute autre information susceptible d'être utilisée pour le localiser, le contacter ou lui usurper son identité.
Ne nous fournissez pas de fausses données à caractère personnel, et ne créez pas de compte utilisateur pour quelqu'un d'autre si la personne concernée ne vous a pas autorisé à le faire.

10. Achats et paiements

Photomath propose à l'achat certains contenus ou fonctionnalités premium, comme Photomath Plus, sous la forme de "Services payants". Les Services payants sont facturés par le biais du Google Play Store ou de l'App Store iOS. Pour chaque commande d'un Service payant (y compris la commande d'un abonnement), vous concluez un contrat distinct pour ce Service payant en vertu des présentes Conditions.

Essais sans frais

De temps en temps, nous pouvons proposer aux abonnés des essais sans frais pour un Service payant. Si vous achetez un Service payant qui comprend l'accès à un essai, vous bénéficiez de l'accès au Service payant pendant toute la période d'essai. À la fin de la période d'essai, les frais associés à votre abonnement vous sont automatiquement facturés jusqu'à ce que vous résiliiez l'abonnement. Si vous ne souhaitez pas que cet abonnement vous soit facturé, vous devez le résilier avant la fin de la période d'essai. Veuillez noter que si vous souscrivez un abonnement à un Service payant qui comprend un essai sans frais, la période durant laquelle vous pouvez exercer votre droit de rétraction (et demander un remboursement, le cas échéant) commence au début de l'essai et non au début de la facturation de l'abonnement.

Résiliations et remboursements

Vous pouvez résilier un abonnement à un Service payant en suivant cette procédure. Une fois l'abonnement résilié, les frais associés ne vous seront plus facturés, et vous continuerez de profiter de vos avantages jusqu'à la fin du cycle de facturation. Après cette date, vous n'auriez plus accès à vos avantages.

Les Services payants achetés sur le Google Play Store sont soumis aux modalités et conditions de remboursement disponibles à l'adresse https://support.google.com/googleplay/answer/2479637.

Les Services payants achetés sur l'App Store iOS sont soumis aux modalités et conditions de remboursement disponibles à l'adresse https://support.apple.com/fr-fr/HT204084.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, ou dans les conditions de remboursement des achats sur le Google Play Store et l'App Store iOS, si vous résiliez un Service payant, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement (ni à aucune autre forme de réparation), à moins que le Service payant s'avère défectueux ou indisponible, ou ne fonctionne pas comme prévu.

Hausses de prix

Lorsque vous achetez un Service payant, il vous est initialement facturé selon le tarif applicable au moment de l'abonnement. En cas de hausse ultérieure du prix d'un Service payant récurrent, tel qu'un abonnement, nous vous en informerons. La hausse s'appliquera au premier paiement exigible après une telle notification, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours avant l'application du nouveau prix. Si ce préavis de 30 jours minimum n'est pas respecté, la hausse du prix ne s'appliquera qu'au paiement suivant le paiement dû initialement. Si vous ne souhaitez pas payer un prix d'abonnement plus élevé, vous pouvez résilier votre abonnement avant la prochaine date de facturation, comme indiqué ci-dessus.

Taxes

Si Photomath est tenu de collecter ou de payer des taxes en lien avec votre achat d'un Service payant, lesdites taxes vous sont facturées lors de chaque transaction d'achat.

11. Garantie légale, clauses de non-responsabilité et autres limitations

Pour les consommateurs basés dans l’EEE uniquement (pour les consommateurs basés en France, voir plus bas) :

Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE et que vous avez accepté nos Conditions, les lois de protection des consommateurs de l'EEE vous confèrent une garantie légale couvrant le Service que nous vous fournissons. Au titre de cette garantie, nous sommes responsables de tout défaut de conformité que vous constatez dans les deux ans à compter de la date où nous vous fournissons un contenu numérique unique, ou sans limitation de durée lorsque nous vous fournissons en continu le Service numérique. Selon les lois de votre pays, vous pouvez peut-être profiter d'une garantie encore plus longue. Vos droits en vertu de ces garanties légales ne sont limités par aucune autre garantie que nous fournissons. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au titre de la garantie légale, veuillez nous contacter à support@photomath.com.

Pour les consommateurs basés en France uniquement :

Vous bénéficiez, en tant que consommateur, d’une garantie légale de conformité sur les Services ainsi que d’une garantie contre les vices cachés sur lesdits Services dans les conditions définies ci-après.

Garantie légale de conformité

Dans le cas où le contenu numérique ou le Service numérique est fourni de manière ponctuelle: Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Dans le cas où le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue: Vous avez droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique en vertu du contrat, à compter du début de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique en vertu du contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Vos droits en vertu de ces garanties légales ne sont limités par aucune autre garantie commerciale que nous pourrions fournir. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au titre de la garantie légale, veuillez nous contacter à support@photomath.com.

Pour les consommateurs basés aux États-Unis :

SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR ÉTABLI AUX ÉTATS-UNIS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS FOURNISONS NOS SERVICES "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE D'ATTEINTE À DES DROITS. PAR EXEMPLE, NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU OU LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES, Y COMPRIS LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À VOS BESOINS.

Pour tous les autres utilisateurs :

Nous fournissons nos Services avec une compétence et une diligence raisonnables. Si nous ne nous conformons pas au niveau de qualité décrit dans cette garantie, vous acceptez de nous en informer afin que nous puissions vous aider à résoudre le problème rencontré. Les seuls engagements que nous prenons concernant nos Services (y compris leurs contenus, leurs fonctions propres, ou leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à vos besoins) sont énoncés dans (1) la présente section sur les garanties et (2) les lois applicables que les présentes Conditions ne peuvent pas limiter.

12. Traductions

Pour une meilleure compréhension, certaines parties du Service ont été traduites de l'anglais vers d'autres langues à l'aide du logiciel de traduction fourni par Google Traduction. Des efforts raisonnables ont été déployés pour vous offrir une traduction précise, mais aucune traduction automatique n'est parfaite ni ne vise à remplacer la traduction humaine. Les traductions sont fournies en tant que service annexe aux utilisateurs du Service, et peuvent parfois être inexactes. En raison des limites du logiciel de traduction, certains contenus (tels que les images, les vidéos, les éléments Flash, etc.) peuvent ne pas être traduits correctement. Le texte officiel est la version en anglais du site Web. Si vous avez des questions concernant l'exactitude des informations présentes sur le site Web traduit, veuillez vous reporter à la version en anglais du site Web, qui constitue la version officielle.

13. Responsabilité.

Les présentes Conditions ne limitent nos responsabilités que dans la mesure où la loi applicable le permet. Elles ne limitent pas la responsabilité en cas de fraude, de déclarations trompeuses ou déceptives, ou de décès ou blessures dus à une négligence ou une faute délibérée. Hormis les responsabilités décrites ci-dessus, nous sommes seulement responsables des violations des présentes Conditions qui sont de notre fait, en vertu des lois applicables.

Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une entité :

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous devrez nous indemniser en cas de procédure juridique engagée par un tiers résultant directement ou indirectement de votre utilisation illégale du Service ou de la violation des présentes Conditions. Cette indemnisation couvre toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages-intérêts, décisions de justice, amendes, honoraires d'avocats et autres frais juridiques.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales, de goodwill ou d'économies anticipées ;
pertes indirectes ou consécutives ; ou
dommages et intérêts punitifs.

Notre responsabilité totale envers vous concernant toutes les réclamations faites au titre des présentes Conditions ne saurait excéder les frais que vous nous avez payés, le cas échéant, pour accéder au Service et l'utiliser. Dans certaines juridictions, la loi applicable peut ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité vis-à-vis des dommages consécutifs ou accessoires ; la limitation ou l'exclusion susmentionnée peut donc ne pas être applicable pour vous. Si de tels cas se présentent, notre responsabilité ne sera engagée que dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne retire ni ne remplace vos droits de consommateur en vertu des dispositions légales impératives.

14. Intégralité de l'Accord.

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'Accord entre Vous et Photomath, et remplacent tous les accords antérieurs entre les parties concernant l'objet des présentes.

15. Renonciation et divisibilité

Notre incapacité à exercer des droits en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est réputée illégale ou non applicable, les autres dispositions de ces Conditions demeureront en vigueur.

16. Loi applicable et résolution des litiges

Si vous résidez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, ou si vous représentez une organisation établie dans l'un de ces pays, les présentes Conditions et vos relations avec Photomath dans le cadre de ces Conditions sont régies par les lois de votre pays de résidence. Tout litige devra être porté devant un tribunal compétent local.

Si vous êtes un consommateur établi dans l'EEE, veuillez nous contacter directement pour résoudre les problèmes rencontrés. La Commission européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges, ce que nous acceptons si la loi l'exige.

Si vous ne résidez pas dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, ni ne représentez une organisation établie dans l'un de ces pays, ou si vous n'êtes pas un consommateur établi dans l'EEE, le droit californien régira tous les litiges découlant directement ou indirectement des présentes Conditions, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Ces litiges seront résolus exclusivement par les tribunaux fédéraux ou les tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Vous et Photomath acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux.

17. Cession.

Nous pouvons transférer nos obligations en vertu des présentes Conditions, en totalité ou en partie, à toute personne ou toute entité, à tout moment et sans votre autorisation, sous réserve que vos droits n'en soient pas diminués.

18. Cessation.

Nous nous réservons le droit de supprimer ou suspendre votre accès au Service si l'une des situations suivantes se présentent :

vous enfreignez les présentes Conditions de manière substantielle ou répétée ;
nous sommes tenus de procéder ainsi pour respecter une obligation légale ou une ordonnance du tribunal ;
nous avons des raisons valables de penser que votre comportement porte préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Photomath, ou engage la responsabilité de l'un d'eux ; ou
vous avez commis des infractions répétées. Si vous pensez que votre accès au Service a été supprimé ou suspendu à tort, veuillez nous contacter.

À la cessation de tout ou partie du Service, votre licence pour utiliser le Service entièrement ou partiellement sera automatiquement résiliée. Après la résiliation de la licence, toutes les conditions qui, par nature, sont appelées à survivre à la résiliation des présentes Conditions, sont réputées survivre à ladite résiliation. Bien entendu, vous pouvez cesser d'utiliser notre Service à tout moment.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur établi au Royaume-Uni ou dans l'un des pays de l'EEE, vous pouvez également vous rétracter des présentes Conditions dans les 14 jours qui suivent leur acceptation.

Droit de rétractation dans l'EEE :

Si vous êtes un consommateur établi dans l'EEE, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de la conclusion du contrat.

Droit de rétractation au Royaume-Uni :

Si vous êtes un consommateur établi au Royaume-Uni et que vous achetez des Services payants, vous avez le droit de vous rétracter des contrats conclus pour les achats de services sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat.

Informations sur la rétractation dans l'EEE et au Royaume-Uni :

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision soit en adressant un courrier à Photomath d.o.o., Strojarska cesta 20, Zagreb, Croatie, soit en téléphonant au +39 091 804 9595, soit en envoyant un e-mail à support@photomath.com. Vous devez nous faire parvenir une déclaration sans équivoque par courrier postal ou e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sous 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la fourniture de services pendant le délai de rétractation, nous pourrons déduire du remboursement le montant proportionnel à la valeur des services fournis jusqu'à la date à laquelle vous nous avez communiqué votre demande de rétraction de ce contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Photomath d.o.o., Strojarska cesta 20, Zagreb, Croatie, support@photomath.com :

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat pour la fourniture du service suivant,

Commandé le,

ID de la commande (Order ID) / adresse e-mail utilisée pour le paiement (le cas échéant),

Nom du consommateur,

Adresse du consommateur,

Signature du consommateur (uniquement pour le formulaire papier),

Date

19. Informations de contact

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